Lettre au commissaire-enquêteur: partie 3

L’association conteste formellement que le projet actuel de la Zac PLM soit le résultat d’une concertation avec les habitants. Elle conteste également  que l’augmentation excessive des voies  du projet actuel de la Zac PLM soit d’intérêt public.

V. Nous contestons que le projet actuel de la Zac PLM soit le résultat d’une concertation avec les habitants :

A titre liminaire, nous dénonçons le sens très étroit que la municipalité donne au mot ‘concertation’.

Nous signalons qu’il existe une charte de la concertation existe depuis 1996 dans le cadre de l’aménagement du territoire afin d’aider une mairie à organiser une concertation.

Nous rappelons que  la charte propose 9 règles de bonne pratique. Ces règles font appel au bon sens, avec pour objectif la mise au point d’un projet qui corresponde le mieux aux attentes des habitants déjà présents sur le territoire.

Or la prétendue concertation organisée par la municipalité de Bois-Colombes n’a respecté pas cette charte, notamment la règle 1 ‘LA CONCERTATION COMMENCE A L’AMONT DU PROJET La règle 2 « LA CONCERTATION EST AUSSI LARGE QUE POSSIBLE ; La règle 4 « LA CONCERTATION EXIGE LA TRANSPARENCE » ; La règle 5 « LA CONCERTATION FAVORISE LA PARTICIPATION »; la règle 7 « LA CONCERTATION NECESSITE SOUVENT LA PRESENCE D’UN GARANT » ; la règle 9 “LA CONCERTATION FAIT L’OBJET DE BILANS ».

Nous dénonçons formellement que la communication municipale ne s’est donnée que l’apparence d’une information.

Nous n’avons pas été mis au courant des différents projets. Une seule des 3 propositions présentées par les 3 cabinets concourant en 2008 nous a été présentée : celle retenue par la mairie. Nous regrettons le manque de transparence et le manque de considération pour la population, à mettre en regard avec la démarche de transparence adoptée actuellement par  la municipalité de Meudon-la-Fôret, pour  l’écoquartier de la pointe de Trivaux, et dans le passé, par la commune du Blanc Mesnil par exemple.
La mairie a choisi l’architecte urbaniste puis l’aménageur sans expliciter son choix. L’architecte urbaniste n’est jamais venu expliquer et argumenter son projet auprès des habitants.

Pendant toute la phase d’élaboration et de concertation du PLU, aucune information ne permettait de comprendre que soit envisagé un projet d’une telle ampleur et avec de telles conséquences humaines.

Nous en donnons pour preuve que les habitants, y compris des futurs expropriés, ont du respecter la campagne de ravalement de la mairie, que des permis de construire ont été accordés, que des acquisitions de logements se sont conclues, logements qui, moins de 3 ans plus tard, seront inclus dans le périmètre de la Zac PLM.

L’information diffusée alors a constitué en une communication rassurante et consensuelle qui parlait de ‘préservation du tissu pavillonnaire ‘, de  REHABILITATION ou remplacement de l’habitat vétuste ou insalubre, protéger le tissu pavillonnaire.

Nous dénonçons le procédé de dissimulation de la seule information qui permettait de soupçonner le projet  et qui indiquait un périmètre depuis inchangé de ce qui allait être la futur Zac PLM.

Nous sommes choqués par le manque de sincérité et le manque d’effort pour rendre lisible le projet : en effet, il fallait maitriser le langage urbanistique pour deviner que cela  préfigurait une Zac.

Nous tenons à votre disposition des témoignages d’habitants du quartier Nord de la ville qui ont assisté alors aux réunions publiques tenues dans le cadre de la procédure d’élaboration et de présentation du PLU.

Nous dénonçons le fait que  le mot Zac ait été prononcé la première fois (à destination du grand public tout au moins) lors du conseil municipal du 5 juin 2007, quand la délibération annonçant le démarrage de la procédure de Zac a immédiatement suivi la délibération adoptant le PLU.

Nous rappelons avec force que les habitants ne disposent que de d’informations très vagues avec la même communications rassurante que celle employée pour les panneaux du PLU, pendant les 6 premiers mois de la concertation tant sur le site que sur les panneaux de présentation.

Nous disons avec force que le déficit d’information est manifeste, avec une seule et unique réunion d’information dédiée à la Zac PLM celle du 29 Janvier 2008.  Lors de cette réunion publique, La municipalité est passée du crayonné qui tenait lieu jusqu’à présent de plan de présentation à un projet complet pratiquement figé depuis.

De très nombreuses questions, majeures  sont restées sans réponse. Nous tenons à signaler l’ambigüité d’une situation dans laquelle un élu candidat tient une telle réunion (quasiment) en pleine  campagne électorale, refuse de répondre à des questions en les qualifiant de politiques (point de vue très discutable au regard des questions posées) et légitime depuis ce projet  par son élection.

Bien que cela ne nous aurait pas semblé devoir tenir lieu d’arguments, le commissaire enquêteur tout comme M. Révillon nous ayant présenté la communication électorale de la majorité municipale comme faisant partie des éléments d’informations mis à la disposition du public, nous sommes obligés d’aborder cette question. Nous constatons le caractère extrêmement consensuel et absolument non détaillé des documents diffusés lors de la campagne électorale de M. Révillon.  Qui ne pourrait souscrire à un projet résumé à ‘nous allons rénover et valoriser le quartier nord’, sans plus de détail ?

Notons que par ‘ pudeur’, le mot Zac n’est jamais employé et que les tennis (depuis abandonnés) sont LE projet fort du quartier nord et sont mentionnés plusieurs fois dans la brochure du programme électoral de M. Révillon.

Nous n’avons pas eu accès à l’information suffisamment tôt pour pouvoir en prendre connaissance.  Il y a eu une seule réunion d’information annoncée moins de 4 jours avant avec 20 minutes de présentation sur écran pour passer d’un crayonné grossier à un projet fini. Comment ,dans un temps aussi court, le comprendre surtout que s’ajoute à cela l’effet de surprise d’un projet inattendu compte tenu du peu d’éléments dont nous disposions jusqu’à présent ?

Nous rappelons que moins de 1 % du corps électoral était présent lors de la réunion de présentation en Janvier 2008  et a eu accès aux quelques informations encore très parcellaires fournies ce soir là. A charge pour eux de les diffuser au reste de la population ?

Nous signalons enfin que les représentations  du projet évolué n’ont été mises sur le site qu’à la mi mai 2008, en même temps que les 2 panneaux supplémentaires. C’est donc bien après le ‘verdict des urnes’  et les électeurs n’ont donc disposé que des informations fournies par les 4 premiers panneaux  durant la campagne électorale.

 Nous précisons que suite à la réunion de présentation, pendant encore plusieurs mois, les  panneaux en mairie et le site de la mairie ne présentent rien d’autre que les mêmes crayonnés antérieurs. Il n y’ a pas intégration des informations entendues lors de la réunion. Les 2  panneaux supplémentaires intégrant l’évolution du projet projetée le 29 janvier 2008, ne seront intégrés à la communication (hall de la mairie et site) qu’à la mi-mai.

Nous notons qu’une part importante de la concertation a été ‘confisquée‘ puisque seul les élus et quelques fonctionnaires ont eu accès aux remarques déposées en ligne (qui représentent  + de 75 % des contributions) et ont pu les « traiter «  de leur point de vue. Les contributions n’ont jamais été accessibles au reste de la population, et ce malgré des demandes répétées de diffusion ou de consultation.

La modification du PLU qui permis, selon la mairie, d’acter la ZAC PLM a été complètement escamotée : personne ne pouvait savoir que  le document fondateur de la Zac (étude d’impact) était joint lors de l’enquête sur le PLU. De surcroit,  on ne pouvait pas soupçonner que l’enquête concernait la Zac PLM puisqu’en commission Urbanisme, elle avait été présentée comme une enquête concernant des ajustements mineurs sur la Zac des Bruyères. D’où une participation extrêmement faible de la population.

La mairie considère que cette enquête valide le projet actuel alors qu’il a depuis cette première enquête connu des modifications majeures, avec la suppression des  tennis  et 70 % du nombre de logements privatif en plus.

Les documents essentiels et détaillés concernant la Zac PLM n’ont été mis à la disposition du public, sur le site de la mairie, que 2 ou 3 semaines avant le début de l’actuelle enquête publique. Pour l’anecdote, des riverains se sont déplacés pour demander à consulter les dossiers de la Zac PLM et se sont entendus dire que ces documents n’existaient pas et que les seules informations disponibles étaient celles du site de la mairie (or ces informations étaient très sommaires).

Aucune maquette du projet (qui, pour être compréhensible, doit inclure les bâtiments mitoyens conservés) n’a été présentée au cours de l’enquête publique actuelle alors que l’annonce (promesse) en a été faite lors de la réunion publique annuelle qui s’est tenue le 30 novembre 2001 à l’école Jules Ferry. Nous tenons l’enregistrement de la réunion publique à la disposition du commissaire-enquêteur et du préfet.

En aucun cas, l’espace de vente de l’aménageur ne peut tenir lieu d’espace d’information dans le cadre d’une enquête publique, tout comme les 3 maquettes des 3 premiers programmes immobiliers (maquette à vocation commerciale) ne peut remplacer la maquette complète du projet promise.

Nous sommes très choqués que la dimension humaine n’apparaisse jamais, une négligence qui confine au mépris.  C’est le cœur de tout aménagement urbain et ce n’est même pas évoqué. On peut dénoncer une absence totale d’analyse sociologique du tissu humain. La destruction de 280 logements et l’exclusion de 625 habitants tient en un tiers de page, quand cela devrait irradier tout le dossier d’impact.

VI. Nous contestons  que l’augmentation excessive des voies  du projet actuel de la Zac PLM soit d’intérêt public :

Le quartier Nord de Bois-Colombes est préservé d’une circulation excessive. Les rues y sont petites, voire même carrément toutes petites (avenue Vitel et Le Mignon). Les enfants peuvent tranquillement utiliser leurs trottinettes et leurs vélos pour aller chez leurs camarades. Les riverains se connaissent bien et les fêtes sont nombreuses, annexant souvent la chaussée.

Le quartier nord de Bois-Colombes va se trouver envahi de voitures et de camions, en raison de la multiplication des logements (plus de 1100  en tout) et de la création de nouvelles rues servant de voies de délestage.

Les 1100 logements prévus dans  notre quartier seront accompagnés de plus de 1500 parkings : Ces places de parking ne permettront pas de libérer nos trottoirs des voitures qui les encombrent, car aucun parking public n’est clairement prévu. Ces véhicules ne resteront pas immobiles non plus puisque l’étude de circulation (document de la Zac PLM)  annonce une multiplication par 4 ou 5 du flux résultant des nouveaux logements !

Nous dénonçons le fait que le quartier subira plus de pollution, de bruits, de bouchons et moins de sécurité pour nos déplacements, en particulier pour les enfants.

Le projet de la Zac PLM prévoit la création de rues et l’agrandissement de rue existante. Signalons par ailleurs que l’étude de circulation ne  prend aucunement en compte la circulation de transit passant par ces nouvelles rues.

Le dossier de réalisation de la Zac PLM prévoit un  prolongement de la rue Benamou, en l’élargissant de 40 %, puis de 70 % ; la rue Benamou atteindrait alors une largeur de 14 mètres (pour comparer, l’avenue d’Argenteuil a une largeur de 16 m !).

 Les rues du quartier Nord vont aspirer les véhicules. Pourquoi ? a) Parce que l’espace pour la circulation automobile sera réduit au moins de moitié, au carrefour des Quatre Routes, ainsi qu’Avenue d’Argenteuil , avec la suppression de 2 voies, incitant les véhicules transitant par l’avenue Argent Sarre à emprunter des itinéraires de »délestage », ce que sera précisément la nouvelle voie. Ainsi les rues Hoche, Gramme, et même la rue Abbé Glatz seront utilisées pour éviter le carrefour des Quatre Routes et nul doute que les GPS identifieront très rapidement ce moyen d’éviter les bouchons. Ces trajets débouchent tous dans   la rue Benamou  prolongée. De  même, les rues Marcel Binet et Claude  Mivière permettront aux véhicules en provenance de l’Avenue d’Argenteuil d’éviter les 4 routes et agent Sarre. La suppression de stationnements de surface aidera à fluidifier la circulation. b) Parce que le parcours du T1 préconisé par Mr Révillon pourrait entrainer encore un flux supplémentaire de voitures. En effet, les véhicules venant de Nanterre ou de la gare de Colombes et empruntant la rue de l’agent Sarre arriveront devant un sens interdit au carrefour des écoles et seront alors obligés de passer par le quartier Nord de Bois-Colombes.  L’élargissement de la rue Benamou est précisément très adapté à cet afflux de circulation supplémentaire.

Le  quartier n’étant sillonné essentiellement que par des rues à sens unique, les voitures passeront forcément par des voies aujourd’hui utilisées essentiellement par les riverains et souvent à pied, et beaucoup pratiquement sans trottoirs… d’où une aggravation des dangers pour les enfants et les piétons.

Le périmètre de la Zac PLM n’est pas étanche aux quartiers voisins. Toutes les études du dossier ne prennent jamais en compte les évolutions en cours du quartier (les programmes immobiliers, modification des voieries).

 

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